Le statut d’auto entrepreneur est un nouveau régime français lancé depuis le 1er janvier 2009 et qui est destiné à faciliter la création d’entreprise.

Pourquoi créer ce statut auto entrepreneur ?

Ce statut a pour but de simplifier le lancement, l’interruption et la cessation d’une activité à but lucratif. Il concerne  tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire.

Le statut d’auto entrepreneur permet de se servir de son domicile pour y créer son entreprise et d’alléger les charges de démarrage d’une nouvelle activité depuis son domicile. L’auto-entrepreneur est donc libre de choisir ses horaires.

Quelles sont les formalités et les charges pour un auto entrepreneur ?

Le statut d’auto entrepreneur apporte des avantages au niveau fiscal puisque le créateur ne paie de charges que s’il a réalisé un chiffre d’affaires. Les montants sont forfaitaires (% sur le CA), la gestion en est ainsi largement simplifiée.

Les formalités de création de son activité d’auto-entrepreneur sont également simplifiées et peuvent s’accomplir en ligne. Il suffit de quelques minutes et un PC pour se déclarer auto entrepreneur et commencer très rapidement son activité d’auto entrepreneur.

A quelles activités s’applique l’auto-entreprise ?

Ce statut est idéal pour celles et ceux qui souhaitent pouvoir se faire un revenu complémentaire, ou devenir indépendant, sans avoir à créer une société à la gestion complexe.

Quels sont les avantages de ce statut ?

• Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des entreprises RCS (cependant les professions libérales ne sont pas touchées par cette dispense).
  Les artisans sont soumis à l’enregistrement au Registre des Métiers RM (à partir de 2010). Ils n’ont cependant pas à régler les dépenses d’immatriculation, et sont dispensés du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans traditionnels. 
• Couvert par le régime fiscal et social des micro-entreprises. 
• Mise en place et fermeture extrêmement simplifiées et prenant peu de temps (envisageable de constituer les statuts via le web) 
• L’entrepreneur individuel pourra par une déclaration certifiée (chez un notaire par exemple) rendre insaisissable tous son patrimoine foncier bâtis et non bâti dans la mesure où ils ne sont pas utilisés dans l’exercice de son métier. Il en va de même pour sa résidence principale. 
• Pas d’obligation de demander une autorisation administrative pour implanter son activité au rez-de-chaussée de son domicile, même même s’il s’agit d’une activité commerciale.

Limites du chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur

Ce statut n’est accessible qu’aux personnes dont l’activités ne dépasse pas un CA (chiffre d’affaire) en 2011 de :

• 81 500 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
• 32 600 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

La période durant laquelle l’auto-entreprise peut profiter du régime micro-social sans avoir de chiffre d’affaires est de trente-six mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

Quelles sont les charges sociales à payer ?

L’auto-entrepreneur relève forcément régime micro-social lié au régime de la micro-entreprise, avec le choix d’un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel dont le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires, soit : 

Attention : il n’est pas possible de déduire de ce calcul les frais ou charges

Quel est le régime fiscal ?

Impôt sur le revenu :

Choix d’un prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel dont le calcul se fait sur la base du chiffre d’affaires, soit : 

1. 1 % pour les auto-entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
2. 1,7 % pour les uto-entreprises dont l’activité principale est de proposer des prestations différentes que celles relevant du seuil de 81 500 euros,
3. 2,2 % pour les autres prestations de service, qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Attention : il n’est pas possible de déduire de ce calcul les frais ou charges

Contribution économique territoriale, contribution sur la valeur ajoutée, contribution foncière (remplacement de la taxe professionnelle depuis 2010) :

Les auto-entreprisessont dispensées de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années qui suivent.

TVA, taxe sur la valeur ajoutée :

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA.